Amélioration de la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée. II. Le I du présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L....

I.- Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 12…° La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle ; II.- Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 16…° La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 est abrogée. II.- Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré u...

Alinéa 30 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 29° L’article 100 de la loi … (le reste sans changement) Exposé sommaire : Deux articles de la loi du 25 juin 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 restent en vigueur : - L’article 82, qui interdit l’exploitation de casinos à moins de 100 kilomètres de Paris ; - L’art...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ligne Nice-Digne, sur laquelle se trouve le tronçon Nice-Puget-Théniers, fait toujours l’objet d’une concession prévue par la loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du ...

Alinéa 17 Supprimer l’alinéa. Exposé sommaire : Après consultation du Bulletin des lois de la République française de 1885, il apparaît que le texte visé par la proposition de loi est en réalité un décret et non une loi, comme le souligne également l’avis du Conseil d’État. Par parallélisme des formes, son abrogation ne relève donc pas du d...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1 er de la proposition de loi.

Alinéa 9 Remplacer les mots : général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice par les mots : rectificatif de Exposé sommaire : Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement) Exposé sommaire : Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc .), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité. Ell...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2 … ° La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ; II. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 18…° La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ; 18…° La loi du 22...

Alinéa 3 Après le mot : dépenses, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République : Exposé sommaire : Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l’hypothèse où ...