Mises au point au sujet de votes

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le prési...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compét...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque éta...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir la dignité et l’intégrité de la personne accueillie, ce décret détermine, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel d...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la fusion obligatoire entre les SAAD et les SSIAD issue de l’articl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce référentiel tient compte de l’efficacité des actions de prévention mises en place par l’établissement ». Exposé sommaire : Le système actuel d...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résiden...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en t...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux rec...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux ...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : «...° Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux ...