Lutte contre le dérèglement climatique

I -Alinéa 17 Après le mot : « décret » Insérer les mots : «, pris après concertation avec les acteurs de la filière » II. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : «, et la manière d’y parvenir en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre ou par les entreprises qualifiées. » III. Alinéa 20 Supprimer les mots...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique » II. Alinéa 8 Remplacer les mots : « est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités Par le...

Alinéas 5, 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles dispositions relatives à la désaffectation des chemins ruraux utilisés par le public. Un défaut ponctuel d’entretien de la commune ne doit pas être utilisé comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos comm...

Alinéa 5 Après les mots conseils régionaux Insérer les mots et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la li...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : Après les mots : dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code Insérer les mots : , dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme, Exposé ...

Alinéa 1 Après les mots : L’État Insérer les mots : , en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, Exposé sommaire : La stratégie nationale envisagée pour adapter la forêt au dérèglement climatique doit reposer sur un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les phrases : « Il fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I. du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I. du présent article. » Ex...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les voyageurs et limiter l’usage individuel de la voiture, l'État encouragera le rétablissement du service auto-train. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le service d’auto-train qui permet ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « et en formation professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Compléter le deuxième alinéa de l’article L.2241-12 par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes sur les m...

Alinéa 9 Après le mot : « halieutiques », Insérer les mots : « et forestiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 112-1 est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs pu...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et suppo...