Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) Inférieure ou ég...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne ph...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : – Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; – Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’art...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’ex...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ; 2°...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d’utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite imposer à un patient, lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Cette mesure pourrait avoir des conséquences d...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins...

I. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Rédiger ainsi cet article : I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dan...

Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0, 15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, l'article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui ...

Alinéa 20, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030 par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie....