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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
30 amendements trouvés
27/03/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-455 - Article 2 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin,...
Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un 3° … ainsi rédigé : « 3° … Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 2 ...
27/03/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 20232024-455 - Titre (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol,...
Après le mot : sectaires insérer les mots : , la désinformation dans le domaine de la santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin de mieux recouvrir son périmètre et d'inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...
27/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-455 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux, ...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...
26/03/2024 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20232024-455 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin,...
Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivant : 5° bis Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement complè...
26/03/2024 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20232024-455 - Titre (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol,...
Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : «, la désinformation dans le domaine de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin de mieux recouvrir son périmètre et d'inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé. NB :La présente rectific...
26/03/2024 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20232024-455 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol,...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
26/03/2024 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20232024-455 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux, ...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...
19/12/2023 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20232024-201 - Article 4 A (Adopté)
M. Bonneau, Mme Vérien, M. Burgoa, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Laménie, Laugier, Mmes Nathalie Delattre, Billon, Soll...
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...
19/12/2023 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
19/12/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...
19/12/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 2 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...
19/12/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...
19/12/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...
12/12/2023 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20232024-111 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
12/12/2023 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20232024-111 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Masset, Roux
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les d...
12/12/2023 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20232024-111 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. ...
12/12/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20232024-111 - Titre (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Gold, Masset, Roux
Compléter l'intitulé avec les mots suivants : et les emprises gravement dommageables Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/12/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20232024-111 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Laouedj, Masset
Alinéas 2 et 3 après les mots : la provocation insérer les mots : , résultant d'une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expos...
24/10/2023 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 3 bis C (Rejeté)
Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Gué...
Alinéa 2 Remplacer les mots : de deux fois le par le mot : du Exposé sommaire : Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles considérées comme des acteurs centraux des soins primaires est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé. Il est donc proposé de revenir au texte issu des tr...
24/10/2023 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20232024-049 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Gué...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...
