Questions écrites de Nathalie Delattre

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 10621 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 8564 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problème de la reconnaissance statutaire des ambulanciers privés

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités notoires entre les professions d'ambulancier public et d'ambulancier privé. Les ambulanciers privés constituent la majeure partie des ambulanciers en France soit 60 % des effectifs de la profession d'après l'organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitaliers (OATPH). Les ambula...

Statut d'aidant familial dans le cadre d'une aide apportée par un conjoint retraité à son conjoint exploitant

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la réglementation opposable au statut d'aidant familial dans le cadre d'une aide apportée par un conjoint retraité à son conjoint exploitant. Dans une réponse à la question n°21751 publiée dans le Journal officiel du 30 juin 2016, le ministre de l'agriculture de l'époque avait précisé que la notion...

Choix de la plateforme Inzeecare dans le cadre du dispositif de visites domiciliaires infirmières dans le cadre de la lutte contre la Covid-19

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place du dispositif de visites domiciliaires infirmières mis en place par l'assurance maladie, dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le Gouvernement a déployé sur l'ensemble du territoire la stratégie suivante « tester, alerter, protéger » aux fins de lutter contre cette épidémie. Les in...

Revalorisation statutaire et financière des compétences des sages-femmes

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la revalorisation du statut des sages-femmes. Actuellement, le statut dont elles jouissent à l'hôpital est peu voire mal reconnu. En effet, leur profession est considérée, selon le code de la santé publique, comme une profession médicale au même titre que les médecins, mais est administrativement assimilée...

Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L'association « allô amiante », qui travaille en étroite relative avec la coordination des associations des victimes de l'amiante et maladies professio...

Modalités de mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Dans un contexte où la presse écrite d'information est davantage fragilisée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le vote de cette mesure dans le cadre de la loi ...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur situation est préoccupante. En effet, selon un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissements de santé mental » publié en 2017 par le contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), les droits et les voies de recou...

Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Au travers de la question écrite n° 03437 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 22 nov...

Mise en place de la rénovation énergétique 2020 et son impact sur la filière de la construction

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la transition écologique concernant la mise en place de la Rénovation énergétique 2020 et sur son impact sur la filière de la construction. Les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. C'est pourquoi il est indispensable de prendre des mesures pour réduire de manière notoire les émissions de gaz à effet de serre et la consom...

Revalorisation statutaire et formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers hospitaliers

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'ambulancier hospitalier. Les ambulanciers hospitaliers ont démontré, lors de cette crise sanitaire, leur importance au sein de notre système de santé. Cependant, aucune évolution statutaire n'est au programme du groupe de travail sur l'évolution des métiers d'ambulanciers mis en place à la...

Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les dysfonctionnements du portail des artistes auteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La sécurité sociale des artistes auteurs a fait l'objet de réformes en 2016 et 2018 lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFS...

Cadre juridique de la digue d'estuaire protégeant le Nord Médoc

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique de la digue d'estuaire protégeant le Nord Médoc, en Gironde. La rive gauche de l'embouchure de la Gironde est protégée depuis le XVIIIe siècle par une digue réalisée sur une vingtaine de kilomètres par les Hollandais afin d'assécher les te...

Calcul des subventions liées à la réforme de la scolarité obligatoire à 3 ans

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités concrètes d'application de la réforme liée à la scolarité obligatoire à partir de 3 ans. Lors de l'examen du texte n° 323 (Sénat, 2018-2019) sur l'école de la confiance, une problématique importante avait été soulevée par la représentation nationale, à savoir que la compensa...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'incendies présenté par les parcs de centrales photovoltaïques, au sein des installations et aux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-712-1 ainsi que des dispositions...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre expose à M. le ministre de l'intérieur les effets de l'accroissement des surcoûts engendrés par le contexte auquel est confrontée la France sur l'organisation de manifestations locales. Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d'incendie, mouvement de panique ou de f...

Situation des veuves d'anciens combattants

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Sans méconnaître l'amélioration substantielle apportée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en accordant la demi-part fiscale, à partir de 74 ans, à toutes les personnes veuves dont le conjoint défunt avait bénéficié de la retraite du combattan...

Code de la commande publique et petite-enfance

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union eur...