Questions écrites de Nathalie Delattre

Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12175 posée le 12/09/2019 sous le titre : « Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réalisation de tests sérologiques par les officines

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réalisation de tests sérologiques au sein de nos officines face à la crise sanitaire liée au Covid-19. La réussite du déconfinement dépend de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du Covid-19. La stratégie nationale de déconf...

Régime des autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfant

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prolongation, jusqu'au 2 juin 2020, du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfant et sur l'impact financier que ce dispositif pourrait avoir pour les employeurs publics. En effet, du fait de la réouverture des établissements scolaires, et jusqu'à la date du 2 juin 2...

Avancement des travaux sur la hiérarchisation de l'agriculture biologique et de la haute valeur environnementale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le soutien aux conversions pour la haute valeur environnementale (HVE). La HVE ne cesse de séduire de plus en plus d'exploitants agricoles. Pour preuve, le nombre d'exploitants agricoles a bondi de près de 50 % au premier semestre de 2019, passant de 1 518 à 2 272 exploitants certifiés. La filière d...

Revalorisation de la pension de retraite des exploitants agricoles déjà retraités

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation de la pension des exploitants agricoles déjà à la retraite. Les exploitants agricoles sont des piliers de notre pays. Ces derniers vouent leur vie à produire une alimentation de qualité pour la population française, sans compter leur temps et leur fatigue. À cette vie de dévouement se joi...

Avancement d'une éventuelle future loi sur le foncier agricole

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'engagement du Gouvernement pour une loi sur le foncier agricole. Nos terres agricoles sont de plus en plus convoitées. Cette convoitise se traduit par une volonté accrue de la part de nombreux acteurs de les transformer en sol à bâtir pour en faire des zones commerciales ou résidentielles. Preuve en est,...

État d'avancement du plan de sortie du glyphosate

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement du plan de sortie du glyphosate. En 2017, le Président de la République a annoncé son souhait de mettre fin aux principaux usages du glyphosate en France d'ici trois ans au plus tard, et d'ici cinq ans pour l'ensemble des usages. Si ce souhait n'a pas été traduit dans la loi, il est un ...

Avancement des négociations sur la politique agricole commune post-2020

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, retardées par les négociations sur le cadre financier pluriannuel. La PAC, comme toutes les politiques communautaires, est définie par un cycle de plusieurs années, correspondant au budget pluriannuel voté par les institutions de l'Union e...

Impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 sur la filière conchylicole

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 sur la filière conchylicole. En tant que secteur prioritaire, celle-ci continue à assurer l'alimentation de tous en produits frais, tout en respectant les mesures des gestes barrières édictées par le Gouvernement. Cependant, elle accuse des difficultés ...

Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés. Leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années. À défaut d'une protection de leur statut, leur nombre décroît continuellement. Ainsi, entre 2006 et 2019, le nombre de gardes-chasse particuliers est passé de 27 000 gardes à 10 000 tout...

Mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens. L'accès aux lunettes est depuis le 2 janvier 2020 pris en charge par la solidarité nationale et ce pour tous les Français, sans condition de revenus. Néanmoins, il convient de posséder une mutuelle...

Rôle et compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés. Leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années. À défaut d'une protection de leur statut, leur nombre décroît continuellement. Ainsi, entre 1950 et aujourd'hui, le nombre des gardes champêtres est passé de 20 000 à 600 agents tout au plus. De nom...

Règlementation de la politique agricole commune et difficultés de la culture céréalière

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté réglementaire qui vient mettre en danger la culture céréalière dans notre pays. En effet, dans le cadre des aides attribuées par la politique agricole commune (PAC), la réglementation impose qu'au-delà de 30 hectares de surface agricole utile, 3 cultures annuelles soient effectu...

Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cursus de formation des maîtres nageurs-sauveteurs (MNS) et sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre les noyades. Depuis 1985, l'examen conduisant au brevet de maître nageur-sauveteur n'a pas été réformé et reste particulièrement contraignant pour ces étudiants en termes de coût et de temps de formation. Or, que ce...

Avenir de l'institut des hautes études de défense nationale

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences que la réforme de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pourrait avoir sur la sensibilisation de la société française aux problématiques relevant de la défense nationale. Elle s'inquiète tout particulièrement du devenir du fonctionnement des associations d'auditeurs de l'IHEDN. En effe...

Instauration d'une journée commémorative dédiée aux opérations extérieures

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux morts pour la France en opérations extérieures. Le 11 novembre 2019, le président de la République a inauguré le dixième haut lieu de la mémoire nationale du ministère des armées. Ce monument rend hommage aux militaires tombés en opérations extérieures depuis 1963 qui n'ont malheureusement pa...

Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Le décret devrait permettre de définir les territoires au sein desquels l'accès au médicament en France n'est pas...

Reconnaissance des militaires morts pour la Nation

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême, et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. ...

Mesures de substitution lors de de l'interruption du trafic ferroviaire

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de substitution en termes de transport lors de l'interruption du trafic ferroviaire en cas d'intempéries ou de mouvement social. La grève de la RATP à Paris le 13 septembre 2019 ou l'arrêt temporaire de la ligne à grande vitesse entre Perpignan et Montpellier ont tout d'abord mi...

Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution du régime fiscal suspensif export (RFSE) viti-vinicole en France. Le RFSE permet d'acquérir en suspension de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des vins en provenance de France ou de l'Union européenne (UE) destinés, après avoir été stockés, à être exportés vers un autr...