Questions de Nathalie Delattre

Tuberculose bovine

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, mes chers collègues, jusqu'à quand la France sera-t-elle « indemne » de tuberculose bovine ? Avec 115 cas environ par an, notre pays était considéré jusque-là comme relativement stable, mais le nombre de cas augmente. La Nouvelle-Aquitaine est la région de France la plus touchée par ce phénomène. Après la Charente et la Dordogne, le département de ...

Protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire. Certaines de ces données sont transmises à Medica Europe, société en charge des contre-visites médicales assurant le contrôle de validité des arrêts-maladie. La problématique porte sur le numéro d'inscription ...

Bilan de l'expérimentation d'externalisation des voitures-radars

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de l'externalisation de la conduite des voitures-radars. L'expérimentation menée en la matière en Normandie semble avoir fait l'objet d'une décision gouvernementale de généralisation à l'ensemble du territoire français d'ici à 2020. Ainsi, le délégué interministériel à la sécurité routière a dernièrement pré...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions pour les retraités agricoles en France. Suite à la décision d'augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a par la suite reporté la revalorisation des retraites de base et mis en place le blocage des retraites par une ...

Difficultés d'application de la loi littoral sur les rives des estuaires

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral que rencontrent notamment les communes estuariennes. L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appli...

Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 7549 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Hébergement des travailleurs saisonniers

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d'autres départements, en matière de logements des travailleurs saisonniers. Dans les vignobles français, de nombreux travailleurs se r...

Précarité du métier d'assistant d'éducation

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels connaissent une situation précaire. En effet, ils ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'après six ans de renouvellement...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6494 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6023 posée le 05/07/2018 sous le titre : « Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8149 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 7614 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 07614 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Sécurisation des établissements scolaires

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) destiné à financer la...

Affichage déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation d'électricité. Promulguée le 17 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait au 1er janvier 2018 la mise en place pour les consommate...

Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de vé...

Nuisances sonores et infrastructures ferroviaires

Mme Nathalie Delattre souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mesures acoustiques effectuées en Gironde pour évaluer l'impact des nuisances sur les riverains. Ce rapport concluait que deux sites en Gironde devaient faire l'objet de mesures correctrices du fait de relevés acous...

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée. En Gironde, dix-sept communes se sont regroupées en 2006 afin de définir ensemble les grandes orientations d'aménagement pour les communautés d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord et du Ba...

Plan local d'urbanisme et délivrance d'autorisations d'urbanisme

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du respect des plans locaux d'urbanisme (PLU) et sur la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », le plan local d'urbanisme est c...

Suppressions d'emplois chez ArianeGroup

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la métropole bordelaise est un pôle européen majeur du spatial civil et militaire. On y produit notamment les boosters d'Ariane, on y fabrique le missile de dissuasion M51 et on y développe l'activité de microgravité, en particulier les vols zéro-g. En 2020, Bordeaux sera capitale européenne ...

Pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question de la pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle les obligations des États membres contenues dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, conce...