Questions de Nathalie Delattre

Rôle du fonds européen d'aide aux plus démunis

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des actions qu'il est destiné à soutenir. Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (den...

Recouvrement des amendes de stationnement par les opérateurs de mobilité

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) sur le recouvrement des amendes de stationnement pour les opérateurs de mobilité. Depuis son ...

Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la péréquation verticale devant être assurée par l'État pour les collectivités locales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal instrument. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le dispositif de rétribution visant à réduire les écarts de richesse entre les collect...

Encadrement de l'hypnothérapie

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement de la profession d'hypnothérapeute via la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie, à la différence de l'hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic,...

Soutien à l'approvisionnement local en restauration collective

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme de la commande publique et sur le soutien à l'approvisionnement local en restauration collective. En France, la commande publique tend à représenter 10 % du produit intérieur brut (PIB) du pays soit 200 milliards d'euros. Pourtant, seulement 28 % de cette valeur r...

Reconnaissance du fonds phyto forêt

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par les sylviculteurs du Sud-Ouest, du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt. Ce fonds vise à la prise en charge des coûts de la lutte obligatoire contre les pathogènes. Le risque sanitaire est de plus en plus important sur le massif français, à la fois à cause du changem...

Revalorisation du métier d'infirmier et plan « santé 2022 »

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation de treize des principales organisations infirmières, mobilisées dans toute la France, devant les préfectures de chaque région, afin de marquer leur mécontentement suite aux annonces faites le 18 septembre 18 septembre 2018 par le Président de la République, dans le cadre du « plan san...

Intégration des itinéraires techniques de la forêt cultivée dans les référentiels reconnus de certification carbone

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rémunération du carbone forestier par le marché volontaire. En effet, fin 2018, il doit prendre un décret afin de fixer un cadre de compensation volontaire des émissions de CO2 pour les entreprises ou les collectivités qui souhaitent limiter l'empreinte carbone. Ce décr...

Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête

Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir envisager la reprise des discussions sur le fonds national de gestion des risques en forêt afin d'intégrer un dispositif d'aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête. En effet, l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agric...

Homologation de la substance active cuivre au niveau européen

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du prolongement de l'homologation de la substance active cuivre au niveau européen, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Le cuivre est aujourd'hui, et jusqu'au 31 janvier 2019, l'un des seuls produits minéraux autorisés en agriculture pou...

Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une nouvelle « police de Bercy » suite à la promulgation de la n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences...

Revalorisation du métier d'infirmier libéral

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé à la suite des annonces du « plan santé » du Gouvernement faites le mardi 18 septembre 2018. Dans ce projet de réforme, les 120 000 infirmiers libéraux répartis sur le territoire français n'ont pas obtenu la revalorisation espérée de leur métier, de leurs compétences ainsi que de leur tarification. Pourtant, ces pro...

Encadrement de l'utilisation des trottinettes électriques et gyropodes

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités en préparation un dispositif permettant aux collectivités d'encadrer l'utilisation des trottinettes électriques ainsi que des gyropodes. En effet, de nom...

Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4657 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien de l'offre de garde des micro-crèches

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5225 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Maintien de l'offre de garde des micro-crèches », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4663 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 4239 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 4240 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des services départementaux d'intervention et de secours

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3967 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Financement des services départementaux d'intervention et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3436 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.