Questions de Nathalie Delattre

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2436 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression...

Extension de la labellisation de l'Union européenne aux transformateurs-acheteurs de chênes

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension de la labellisation de l'Union européenne (UE) aux « transformateurs-acheteurs » de chênes. Mise en place par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'office national des forêts (ONF), la labellisat...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque d'incendies présenté par les parcs de centrales photovoltaïques, au sein des installations et aux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-71...

Réforme de la loi Bichet

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Dans le contexte de redéfinition du modèle porté par Presstalis, c'est tout le système de distribution qui risque d'être fragilisé par la refonte de la loi dite « loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et plur...

Recherche des micropolluants dans les eaux de stations de traitement des eaux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées (STEU) et à leur réduction. Cette note définit notamment les modalités de recherche des sources d'émissi...

Avenir du port maritime de Bordeaux

Mme Nathalie Delattre. « Bordeaux est ce port qui nous fait rêver de la mer », écrivait François Mauriac, enfant du pays. Un rêve qui devient cauchemar. La société MSC, deuxième transporteur mondial de conteneurs, vient d'annoncer sa décision de quitter le port de Bordeaux, en raison de l'incapacité de ce dernier à remettre en service le terminal du Verdon : une mauvaise nouvelle de plus pour...

Signalement des fichiers radicalisés aux élus locaux

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'éventuel signalement aux élus locaux d'habitants figurant au sein du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Introduit par décret n° 2007-914 du 15 mai 2017 pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informat...

Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté d'interprétation de la réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse, dits feux comportementaux. Le maire exerce le pouvoir de police de la circulation sur toutes les routes à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à g...

Reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la Commission européenne doit impérativement trancher avant l'été 2018 sur la reconduction de l'approbation du cuivre en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. Pour cela, selon l'article 79 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable en matière de panneaux de signalisation pour les communes nouvelles. En effet, le régime aujourd'hui applicable aux communes nouvelles prévoit la possibilité de conserver temporairement des communes déléguées, ou bien de procéder de manière immédiate à la construction d'...

Profession d'orthopédiste-orthésiste et délivrance des appareillages de série

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les habilitations de délivrance des appareillages et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Conformément au code de la santé publique, seul un orthopédiste-orthésiste diplômé est habilité à concevoir, fabriquer et poser des orthèses en série et sur mesure. Face au coût engendré par ces appareil...

Droit à la compensation des personnes en situation de handicap

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ressources précaires perçues par les personnes en situation de handicap et sur la fragilisation de leur droit à la compensation. En France, sur neuf millions de personnes en situation de pauvreté, un million sont des personnes en situation de handicap et s...

Maintien de l'offre de garde des micro-crèches

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des micro-crèches. Les micro-crèches sont des établissements et services privés d'accueil d'enfants de moins de six ans, avec une capacité limitée à dix places. Le développement de cette offre de garde complémentaire ou alternative a tout d'abord été encouragé pour co...

Pénurie de spécialistes en gynécologie médicale

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels de gynécologie médicale (GM). Cette expertise médicale, qui constitue une spécificité française, est à différencier de la gynécologie obstétricienne réalisant essentiellement les opérations chirurgicales. Ainsi, la GM joue un rôle crucial en matière d'éducation, de préven...

Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadéquation du calcul des taxes locales versées par les commerces face au développement du commerce en ligne. Tout commerce physique « traditionnel » se voit imposer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt sur les sociétés (IS) ainsi que des impôts locaux. Si le Gouvernement et le commissaire...

Orientation interrégionale et internationale des élèves

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la proposition du Gouvernement visant à transférer des compétences des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) à la région. Contenue dans l'article 10 du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir p...

Revalorisation salariale pour les orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de la profession d'orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé spécialisés dans les troubles du langage, les orthophonistes se sont vu rallonger d'un an leurs études passant à un niveau de diplôme bac + 5 suite au décret n° 2013-798 du 30 août 2013. Pourtant, ma...

Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de ...

Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage connue par la profession de courtier en vins et spiritueux, situation porteuse de risques de fraudes et de manipulations commerciales dans un milieu particulièrement exposé. En effet, malgré la démarche de simplification administrative et la déréglementation de certaine...