Questions de Nathalie Delattre

Changement de formule du Lévothyrox pour les personnes souffrant de troubles thyroïdiens

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois m...

Carte des zones défavorisées simples

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au mois de février dernier, nous avions été nombreux à vous interpeller au sujet de la révision de la carte des zones défavorisées simples, ou ZDS. La carte est aujourd'hui connue ; elle a même été envoyée à Bruxelles par vos soins. Pourtant, nous connaissons encore tous des communes que vous n'avez pas retenue...

Statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLEFPA). Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 confère aux 452 directeurs d'EPLEFPA un statut d'emploi contrairement aux directeurs de l'éducation nationale bénéficiant d'un...

Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d'avant 2000

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. En cas de divorce, le code civil prévoit une prestation compensato...

Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1758 posée le 26/10/2017 sous le titre : « Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennisation de la mission de surveillance des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la pérennisation de la mission de surveillance des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (NS-CRS). Depuis soixante ans, les nageurs-sauveteurs CRS sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions commises ainsi que conseiller ...

Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports la nécessité de prendre en compte les contraintes vibratoires liées au trafic ferroviaire et à l'environnement direct des voies. Lors des passages des trains, des contraintes vibratoires s'ajoutent aux contraintes sonores traditionnelles. Ces vibr...

Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la mesure des nuisances sonores engendrées par le trafic ferroviaire. Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifiée dans le code de l'environnement en 2000, des disposi...

Mise en œuvre des programmes de développement rural

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du comité État-régions du 20 février 2018, qui avait pour ordre du jour les modalités de la mise en œuvre et du financement des programmes de développement rural (fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. Cette réu...

Élargissement des allocations maternité supplémentaires à l'ensemble des professionnelles de santé libérales

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales quant à leur régime de congé maternité. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit pour les femmes médecins libérales de secteur 1 (conventionnées par la sécurité soci...

Financement des services départementaux d'intervention et de secours

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques de financement qui se posent aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la dé...

Rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes français

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes (GPM), domaine réservé de l'État. Depuis la réforme portuaire menée en octobre 2008, le statut de GPM s'est substitué à celui de port autonome pour les onze ports de...

Réforme du baccalauréat

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat pour 2021, présenté le 14 février 2018. Outre la réforme de l'examen final, ce projet remodèle les enseignements dispensés au lycée en supprimant les séries L, ES et S au profit d'un tronc commun avec un choix de trois spécialités par élève. Malgré la volonté du Gouvernement de fair...

Répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. En complément de leur traitement de base, les fonctionnaires ont droit à une indemnité proportionnelle dont le taux, variable, est annexé sur la commune où il...

Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences ...

Avenir des zones de sécurité prioritaires dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant aux implications et aux conséquences de la mise en œuvre prochaine de la police de sécurité du quotidien (PSQ) sur les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Certes, la définition des ZSP et les moyens mobilisés lors du précédent quinquennat sont loin d'avoir démontré qu'il s'agissait de la solution ultime en ...

Dénormalisation du vin

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler de sa robe, de sa couleur brillante, de ses effluves parfumés, de ce patrimoine français, de cette culture de l'excellence ; je voudrais vous parler, tout simplement, du vin ! (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – M. Bruno Sido rit.) Je voudrais vous parler de nous, les vignerons, de la terre que nous av...

Conditions de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir motiver les intentions du Gouvernement et la finalité du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Elle lui demande pourquoi aucune concertation ou information des villes concernées (Bordeaux, Lyon, Nantes) n'a été initié...

Concertation dans le cas d'un défrichement

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions en vigueur en matière de défrichement et les correctifs qu'il souhaite apporter à loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle l'interpelle tout particulièrement quant à la nécessité pour les représentants de l'État en département de vei...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les effets de l'accroissement des surcoûts engendrés par le contexte auquel est confrontée la France sur l'organisation de manifestations locales. Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d'...