Amendements de Nathalie Goulet

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : au regard insérer les mots : de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots : sont adoptées insérer les mots : par scrutin public Exposé sommaire : Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle. Exposé sommaire : Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolutio...

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots : de la même session insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permet...

Dans cet article, remplacer les mots : il le fait savoir au par les mots : il saisit à cet effet le Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de cette assemblée par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La procédure d'appel des décisions de la Commission de régulation des activités ferroviaires est dispensée du ministère d'avoué près la cour d'appel. Exposé sommaire : Cette mesure se justifie par elle-même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : cour d'appel de Paris par les mots : cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur Exposé sommaire : La cour d'appel de Paris est surchargée, les délais risquent de ne pas être respectés. Cette clause attr...

Dans le 1° de cet article, après les mots : réservées au transport de marchandises insérer les mots : ou les tronçons ou lignes désaffectés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter la réhabilitation, par des collectivités ou des particuliers, à des fins notamment commerciales ou touristiques, de tronçons ou de lignes d...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-4153 du 30 décembre 1982, après les mots : ouvertes à la circulation publique insérer les mots : ou désaffectées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selo...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend aussi les lignes même non ouvertes au public qui desservent des exploitations minières ou des carrières. Exposé sommaire : Le présent texte de loi a pour objectif ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de ...