Amendements de Nathalie Goulet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an. Exposé sommaire : Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement ...

Mission « Médias » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Presse 173 178 989 168 178 989 Soutien à l'expression radiophonique locale Contribution au financement de l'audiovisuel public Action audio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : la pénultième année par les mots : l'exercice en cours II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article. III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Avant le chapitre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ». II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1 er ja...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du ministère des Affaires Etrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques. Exposé sommaire : L'...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 mars de chaque année, la liste des ambassadeurs thématiques accompagnée de leur grade ainsi que les charges afférentes à leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer le Parlement de la liste des am...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 195.933 195.933 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et af...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2.300.000 2.300.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger e...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 F...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. » ...

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'Etat en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 43 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les commission permanentes ou spéciales n'ont pas la personnalité juridique. A ce titre, elle n'ont pas vocation à contracter, fût-ce par la voie de leur président. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la discussion de la LME, le Mi...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du ministère en charge du commerce extérieur une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques. Exposé sommair...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du ministère des Affaires Etrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques. Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et aux acteurs économiques dont la liste est fixée par...