Amendement N° II-134 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objectif d’améliorer les recettes de l’État, de combler une insécurité juridique pour le contribuable et de lutter contre une certaine forme de concurrence déloyale pour certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie. Pour ce faire, il est proposé d’avancer au 1er janvier 2018 (au lieu du 1^erjanvier 2019) l’obligation faite aux plateformes en ligne de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

En effet, leur fiscalisation est hasardeuse car la pratique s’éloigne de la théorie. En principe, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs locations sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun (impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés dans le cas d’une société présente sur une plateforme). Seulement, il s’avère qu’en réalité, ces revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés et donc très rarement imposés.

Désormais, la fiscalité du numérique étant un axe majeur d’action pour le Gouvernement, il est justifié d’avancer l’applicabilité de cette mesure dès 2018.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.