Mises au point au sujet de votes

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes, et les moye...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est la lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : amendement de précision. Toute personne qui, s’étant constituée partie civ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « Art. 58-.... – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. » Exposé sommaire : Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures c...

Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases. Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent amendement vise à supprimer l’échevinage dans le cadre de l’expérimentation des tribunaux d’activités économiques ou TAE. L’expérimentation des TAE décrite à l’article 6 du projet de loi, accorderait à certains trib...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préal...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera dans les six mois de l'adoption de la présente loi un rapport au Parlement sur la faisabilité de l'élaboration d'un titre de séjour couplé avec la carte d'accès aux soins. Exposé sommaire : Les droits aux soins, hors AME, et notamment l'ensemble des pre...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : plus tard 48 heures après le paiement par les mots : moment de la demande de rançon et avant tout paiement Exposé sommaire : Il semble plus conforme aux dispositifs traditionnels que les déclarations de sinistres se fassent au moment de la demande de rançon et pas après. c'est en effet cette demande qui cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques . Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Cet amendement propose que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont réalisé leurs études. Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en appl...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ; II. – Pour compenser la pe...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires p...