Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 - 10 000 000 - 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 - 20 000 000 - 20 000 000 Français à l’ét...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° A la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Le V est ainsi modifié : a) A la dernière phrase du premier alinéa,...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales. »...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 7232-1-1, après le mot : « exclusif », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2 » ; 2° L’article L. 7232-1-2 est ainsi modifié : a)...

I. Alinéa 24 Remplacer le mot : Sont par les mots : À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une ...

I. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes. II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subord...

Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises), dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. ...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la réd...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I à plus d’une reprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à prati...

Alinéa 50, première phrase Après le mot : artisanale insérer les mots : ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts Exposé sommaire : Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa popu...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du b du 2 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 774 … ainsi rédigé : « Art. 774 …. – I. – Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« S’agissant des titres émis dans les...

I. Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véh...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé le taux : « 0, 6 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 0, 3% à 0, 6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pou...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les a et b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société dans le cadre de laquelle le détenteur des pa...