Questions écrites de Nathalie Goulet

Inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Iran et sur la répression sanglante qui s'abat sur les manifestants et les citoyens iraniens. Dans les circonstances connues de tous, les preuves de la barbarie du corps des gardiens de la révolution contre les manifestants ou contre de simples citoyens n'est plus à démontrer. ...

Fermeture des banques iraniennes en France

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions économiques qui devraient être en place contre le régime iranien. Depuis le 16 septembre 2022,le régime iranien assassine sa jeunesse. On déplore des centaines de morts dont de nombreux enfants, des procès expéditifs, une répression féroce, de...

Sac des biens nationaux

Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre de la culture sur le bradage du mobilier national du château de Grignon. Une console prétendument expertisée « de style », c'est-à-dire pas « d'époque », estimée à 40 euros, vendue pour guère cinq fois plus. Elle s'est révélée dater de 1780 et est partie à Drouot en novembre pour 13 000 euros. Vingt chaises estampillées d'un menuisier fournisseur...

Législation funéraire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la législation funéraire en vigueur. Celle-ci oblige à l'utilisation de cercueil pour envelopper le corps du défunt. La situation des tombes et cimetières pose un réel problème aux municipalités dans la gestion de la pollution produite dans les sols. Il en est de même pour les crématoriums avec l'élimination des...

Législation funéraire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la législation funéraire en vigueur. Elle oblige à l'utilisation d'un cercueil pour envelopper le corps du défunt. La situation des tombes et cimetières pose un réel problème aux municipalités dans la gestion de la pollution produite dans les sols. Il en est de même pour les crémato...

Coût pour les finances publiques des conventions fiscales liant la France avec les pays du conseil de coopération des pays du Golfe

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des pays du conseil de coopération des pays du Golfe à l'égard de la fiscalité française. Les pays du Golfe, Arabie saoudite, Bahrein, Oman,Émirats Arabes Unis et Qatar disposent d'une très grosse puissance financière. Les conventions fiscales ...

Financements publics des associations d'aide aux migrants

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des financements publics des associations de soutien aux migrants. En effet le budget asile immigration a été rejeté par le Sénat, mais l'examen des différents documents budgétaires n'a pas permis d'identifier clairement le montant des financements publics aux associations d'aide aux migra...

Devoir de réserve

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la Première ministre au sujet d'ouvrages signés tant par des membres du Gouvernement que par des fonctionnaires, écrivant ès qualités. Elle se demande s'il ne serait pas approprié de rappeler aux premiers qu'il est contraire aux usages de publier dans l'exercice de leurs fonctions. Récemment, le directeur de cabinet de la cheffe du Gouvernement a...

Durée de séjour en France pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France

Mme Nathalie Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes de durée de séjour que peuvent rencontrer les personnes de nationalité britannique, propriétaires de résidence secondaire en France. La règle Schengen des 90/180, qui s'applique désormais, les empêche de se rendre aussi fréquemment dans notre pays que par le passé. Alors qu'ils...

Décorrélation de certaines taxes locales

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines contraintes résultant des règles de lien entre les taux des impositions locales. Alors que des élus locaux souhaitent relayer la politique nationale, en économisant les terres agricoles et en développant l'attractivité de leur commune par le biais ...

Entretien des anciens Présidents de la République

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des droits de succession dont les anciens présidents de la République paraissent exonérés. Elle souhaite savoir sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement. ...

Gesticulations dans l'hémicycle du Parlement européen

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « danse » interprétée au Parlement européen le 9 mai 2022, date célébrant la journée de l'Europe. La présidence française a offert au Parlement européen, dans les travées de l'hémicycle, une démonstration de « danse » entre gymnastique rythmique de cours élémentaire et agitation. Elle souh...

Lutte contre l'antisémitisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des appels à la haine raciale et la montée de l'antisémitisme. Le brûlot antisémite « Les protocoles des sages de Sion » est de nouveau en vente sur des sites, notamment britanniques, comme le site Blackwell's. Il y a lieu d'être particulièrement vigilant sur ce sujet et il convient...

Situation des centres de santé

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres de santé depuis le 1er octobre 2021. En effet, avec l'entrée en application des augmentations du Ségur de la santé et celles prévues par les conventions collectives, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15 % de la masse salariale pour les centres de santé,...

Règle de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ou ASPA – est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer de dignes conditions de vie. Elle note cepe...

Financement des conseils pour les collectivités territoriales

Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement l...

Suivi des étrangers radicalisés

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des détenus radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En séance publique lors des questions d'actualité au Gouvernement le mercredi 2 février 2022, la ministre chargée de la citoyenneté indiquait que 700 étranger...

Dix ans de négligences dans la lutte contre la fraude sociale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale. La Cour des comptes a récemment sommé le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale. Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans...

Lutte contre la corruption au Liban

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la Première ministre sur la lutte contre la corruption au Liban. Ce n'est un mystère pour personne, la lutte anti-corruption est une impérieuse nécessité dans le monde. C'est aussi le combat le plus dangereux pour ses acteurs au premier rang desquels les juges et magistrats en charge de ce secteur. On se souvient des juges italiens, du juge Falc...

Lutte contre la corruption au Liban

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la Première ministre sur la lutte contre la corruption au Liban. Ce n'est un mystère pour personne, la lutte anti-corruption est une impérieuse nécessité dans le monde. C'est aussi le combat le plus dangereux pour ses acteurs au premier rang desquels les juges et magistrats en charge de ce secteur. On se souvient des juges italiens, du juge Falc...