Amendements de Nicolas About

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extincti...

Alinéa 2 de l'amendement n° 389 Après les mots : ou lorsque le meurtre a été commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens. Le caractère intentionnel des cr...

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, vingtième ligne, I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 103 par le nombre : 107 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 37 par le nombre : 39 et le nombre : 35 par le nombre : 37 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à modifier le nombre et la répartition ...

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, après la quatorzième ligne, Insérer une ligne ainsi rédigée : Mayotte 26 Mayotte 26 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le département de Mayotte au tableau de répartition des conseillers territoriaux.

Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend : I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Chaque liste est composée de deux can...

Après l'alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le schéma prend en compte les orientations suivantes : « 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement : « a) la formation professionnelle et les lycées ; « b) les transports ; « c) le développement économique ; « d) la création et la...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de présiden...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend : 1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir ...

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ain...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste. Le nombre de conseillers territoriaux de chaque conseil général appelés à siéger au conseil régional de leur régio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 38 Après le mot : région insérer les mots : , départementales d’Ile-de-France Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres départementales d’Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

Alinéa 39 Après le mot : région insérer les mots : et leurs suppléants Exposé sommaire : Amendement de précision. Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : recrutent les personnels insérer les mots de droit public, dont ceux Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.