Amendements de Nicolas About

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collectiv...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « dont la rémunération est au moins égale au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 » ; II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de liquidation judiciaire, le présent article ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la procédure du questionnaire préalable ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire. En effet, le délai de six jours accordé au salarié rend impossible, de fait, l...

1° Alinéa 4 Supprimer les mots : , et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. 2° Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, 3° Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : chacune des implantations par les mots : chacun des pays Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle et prévoit que l'employeur n'est pas tenu, dans le questionnaire, d'interroger le salarié sur son souhait de reclassement dans la totalité des établissements du groupe.

Alinéa 4 Remplacer les mots : préalablement au licenciement par les mots : avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : assorti par le mot : assortis Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.

Après les mots : Proposition de loi tendant insérer les mots : à renforcer l'obligation de gratification accordée aux stagiaires et Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n°... du... tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuan...

Alinéa 4 Après les mots : Les stagiaires insérer les mots : qui effectuent leur stage au sein d'une association Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non gratification aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières sont pénalisées par l'obligation générale ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le projet Charles-de-Gaulle express, tel qu’il résulte du V de l’article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'État d'une liaison ferro...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés : Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges. Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration. Exposé sommaire : La réussite du projet de ...

Alinéa 5 Avant les mots : autour des gares insérer les mots : dans un rayon inférieur à 250 mètres Exposé sommaire : L'aménagement des gares et des espaces situés autour des gares par la Société du Grand Paris relève, par principe, d'une procédure contractuelle, par le biais d'un contrat de développement territorial. Il est important que...

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus... Exposé sommaire : Les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes en termes de santé publique et non pas d'alimenter les autres dépenses de l'assurance ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'addiction au jeu par les mots : le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1 er , cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Exposé sommaire : Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, i...

Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé : « Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. » Exposé sommaire : La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des trait...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : de son adresse et de l'identification rédiger ainsi la fin de cette phrase : du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 3 de l'amendement n° 98 Supprimer les mots : conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique Exposé sommaire : Le traitement inhibiteur de la libido ou antihormonal n'a plus à faire l'objet d'une mention spécifique dans le code de la santé publique.