Amendements de Nicolas Alfonsi

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...

I. Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient ...

I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant : 1 755 373 351 euros par le montant : 1 686 837 351 euros et le taux : 10, 468 % par le taux : 10, 971 % II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots : Le III de l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune arg...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas ce que la loi organique peut avoir à dire ou à ajouter en ce qui concerne la procédure actuelle de préparation des projets de loi. S'agit-il d'interdire la concertation ministérielle préalable ? Les comités et les conseils interministériels ? L...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1958, dans l'esprit des constituants, l'article 49.3 avait pour objet d'introduire le parlementarisme rationalisé et d'éviter, nourris de l'expérience de la IVème République, des crises à répétition, des majorités négatives pouvant à tout moment se constituer. Durant 50 ans, il été associé à une co...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi tend à permettre aux ministres de cesser temporairement leurs fonctions. Les constituants avaient clairement distingué et séparé les fonctions ministérielles du mandat de député. Tout membre du Parlement devenant ministre était contraint d'abandonner son mandat de manière défi...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : transport terrestre régulier par les mots : transports terrestre et maritime réguliers II. - Procéder à la même substitution dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article. III. - Procéder à la même substitution dans l'intitulé du projet de loi. ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : , qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde. Exposé sommaire : L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudian...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. « Le président de l'université est consulté à...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : unités de formation et de recherche par le mot : facultés Exposé sommaire : L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la termin...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article: « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal. II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : Le...