Amendements de Nicole Bonnefoy

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoyait dans le projet de loi de finances initial de supprimer 17 taxes dont le rendement est faible. En séance publique, un amendement du rapporteur général au nom de la commission des finances a été adopté qui supprime la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeu...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ». II. – La perte de r...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions...

I. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence : L. 411-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € II. – Alinéa 2 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 € par le montant : 26 968 048 000 € 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € Exposé so...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 968 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 008 448 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 650 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 650 360 000 Exposé som...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 330 391 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, 3, 5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l’État pour les années 2020, 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, les cinq occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement », et les deux occurrences des mots : « cette exonération » par l...

I. – Alinéas 5 et 73 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...