Amendements de Nicole Bonnefoy

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et les objectifs de sûreté dans les gares, stations et véhicules, ainsi que les moyens envisagés pour atteindre ces objectifs ; « ...° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement. » E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants...

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio-économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa con...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251-1 et à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. Exp...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant tout déploiement de services express régionaux métropolitains, un diagnostic sur l’état général du réseau ferroviaire est établi. Il s’accompagne d’un document de planification des investissements actualisé régulièrement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment nécessa...

Alinéa 9, première phrase Après le mots : départements insérer les mots : les représentants d’associations d’usagers des transports nationales Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er prévoit que les projets de SERM fassent l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départemen...

I. - Alinéas 3, 7 et 13 Remplacer les mots : services express régionaux métropolitains par les mots : services express régionaux de mobilités II. - Alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 Remplacer les mots : service express régional métropolitain par les mots : service express régional de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer les mots : la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités à l’échelle des bassins de mobilités Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est guère pertinent de limiter l'ambition de mise en place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter A est issu de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur dont l'objectif est d'accélérer les procédures pour la réalisation des SERM, notamment grâce au recours de la déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et non par arrêté préfectoral. Ce type de déclar...

Alinéa 12, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Exposé sommaire : En commission un amendement du rapporteur a été adopté qui a supprimé les dispositions permettant de garantir que les SER...

Alinéa 2, première phrase Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les même difficultés. Cette modification constitue une attente importante des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-.... – L'assuré ou l'ayant droit l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent sup...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut déclarer par le mot : déclare Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à renforcer le suivi médical des assurés souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD) en instaurant une disposition obligatoire de désignation d'un infirmier référent pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régional de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.