Consommation

Alinéa 58 Remplacer les mots : et la transmission par les mots : , la consultation et la restitution Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 50 Après le mot : restitution insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichi...

Alinéa 41 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation et la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans ...

Alinéa 40 Remplacer les mots : notamment des par le mot : les Exposé sommaire : Dans la mesure où le registre devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir...

Alinéas 39 et 49 Remplacer les mots : au premier alinéa du I par les mots : à l’article L. 333-7 du présent code Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A. - Alinéa 38 Au début de cet alinéa, ajouter la mention : II bis. – B. – En conséquence, alinéa 51 Remplacer la référence : et II par les références : , II et II bis Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 21 et 33 Remplacer les mots : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution...

Alinéa 15 Après le mot : établissements insérer les mots : et organismes Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéas 13 et 15 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Dès lors que la loi prescrit que les établissements prêteurs consultent le registre avant toute décision effective d’octroi d’un crédit, l’indicatif valant impératif, il s’agit pour eux d’une obligation. Il n’y a donc pas lieu de mentionner dans la loi le mot « obligatoi...

Alinéa 9 Remplacer les mots : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation. Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de rembour...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : Amendement de clarification ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 131-3. – Lorsqu’elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les entreprises d’assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en ma...

A. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation B. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amende...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction...

Alinéa 2 Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : a le droit de par le mot : peut Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, est motivée. Exposé sommaire : Amend...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L’assuré qui souscrit un contrat d’assurance constituant le complément d’un bien ou d’un service vendu par un professionnel peut renoncer… II. – En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et Exposé somma...