Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 2 Supprimer les mots : se voir confier la gestion ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 38 qui prévoit que les comités régionaux de pêche maritime et des élevages marins peuvent être associés à la gestion d’une réserve naturelle ayant une partie maritime. En revanche, il n’est pas souhaita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention, introduite par la commission, des chambres d’agriculture dans les modalités de concertation lors de l’élaboration de la charte d’un parc naturel régional. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés ne parait pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité, supprimé en ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 du code de procédure pénal est ainsi modifié : Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

L’article 68 sexies est modifié comme suit : 1° Au point 1° a), les mots « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » sont remplacés par les mots « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels ». 2° Au point 1° b), les mots « ou ces restaurations » sont remplacés par l...

I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est c...

Aux alinéas 4, 5 et 6 Après les mots : « contribuant au bon état », insérer le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Dir...

Après l’article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé - L’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du p...

Alinéa 9 Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de fixer plus précisément les règles qui encadreront les opérateurs de compensation et les unités de compensation. Les auteurs de cet amendement estiment en effet nécessair...

Après l’alinéa 8 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi prendre la forme d’un cahier des charges défini au III de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’intégrer des mesures compensatoires de longue durée dans le cahier des charges des SAFER. En effet...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.

Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. C...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5% du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est rabaissé à 2% lorsque ...

Après l’alinéa 130, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve...

Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prév...