Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Avenir des conseillers techniques sportifs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère. En effet, les conseillers techniques sportifs, placés auprès des fédérations, assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils conc...

Production et transport de certains produits phytopharmaceutiques en France

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de la transition écologique et solidaire sur les modalités de production et de transport en France de certains produits phytopharmaceutiques. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une aliment...

Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d'un réseau d'initiative publique

Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert (SMO) et ses membres d'un réseau d'initiative publique initié sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, lorsqu'un syndicat mixte ...

Délai d'échange des permis de conduire étrangers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire étrangers (européen ou non). Cet échange constitue une obligation pour toutes les personnes installées en France. Avant le 11 septembre 2017, la demande d'échange était faite en préfecture et sous-préfecture et le délai moyen était d'environ un mois pour les permis passés dan...

Conditions de financement du schéma départemental d'aménagement numérique de la Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de financement du schéma départemental d'aménagement numérique de la Charente par le syndicat mixte ouvert (SMO) « Charente numérique ». Ce dernier exerce la compétence « très haut débit» transférée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16) suivant...

Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craign...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du financement de la formation professionnelle continue des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), en charge du financement de cette dernière, n'honorera plus aucune demande de formation à compter du 15 mars 2019. Cette décision est la conséquence directe d'un...

Pollution des terrains de l'ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard d'Angoulême

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion du dossier de la pollution des terrains de l'ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard d'Angoulême et sur les dernières avancées dans ce dossier. Les résultats des campagnes de mesures d'air intérieur réalisées au quatrième trimestre 2018 démontrent que de nomb...

Gestion des digestats de méthanisation

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6618 posée le 23/08/2018 sous le titre : « Gestion des digestats de méthanisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du droit du travail dans le cas d'une inaptitude au travail

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5833 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Évolution du droit du travail dans le cas d'une inaptitude au travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Hypothèse d'une gare nouvelle sur le tracé de la LGV Océane en Charente

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 2950 posée le 01/02/2018 sous le titre : « Hypothèse d'une gare nouvelle sur le tracé de la LGV Océane en Charente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance d'un statut aux femmes victimes du dstilbène

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un « statut DES (diéthylstilbestrol) » aux femmes victimes du distilbène, qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation avec la réalisation d...

Compléter le « 100 % santé » pour éviter tout reste à charge

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent, par exemple, avancer les frais ...

Baisse des dotations aux communes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l'association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cett...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner l...

Avenir des infirmiers libéraux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur avenir. Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et ils sont des acteurs incontournables du virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Ils réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journ...

Répartition pharmaceutique et officines rurales en danger

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire. Celui-ci est aujourd'hui garanti par les répartiteurs pharmaceutiques qui assurent la conservation, le contrôle et la livraison chaque jour des 22 000 officines. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le t...

Pollution du terrain de l'ancienne usine Saft de Saint-Cybard

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion du dossier de la pollution des terrains de l'ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard d'Angoulême et du site de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sis au lieu-dit La Poudrerie, à Angoulême. Le premier site est un ancien terrain industriel ayant...

Prolifération du frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) relevant de la compétence de son ministère : au niveau national, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement p...

Gestion des digestats de méthanisation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et s...