Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 3...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur des disposit...

Rédiger comme suit cet article : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant att...

Rédiger comme suit cet article : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions d...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécut...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre additionnel intitulé « Permis de diviser ». II . – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article addit...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour u...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » II. – Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 260 A. – Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. » II. – Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les tro...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L.O. 296 du code électoral, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ans ». Exposé sommaire : L'âge pour devenir député ou Président de la République est de 23 ans. Dans un grand élan, la majorité sénatoriale a a...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 276. – Le Sénat se renouvelle intégralement. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instaurer le renouvellement en une seule fois du Sénat. Cette méthode aurait pour intérêt d'une part d'assurer une meilleure adéquation du Sénat...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 300-5-1 du code de l'urbanisme : « Art. L. 300-5-1. – Les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'œuvre conclus par l'aménageur pour l'exécution de la concession sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat, à savoir la contractualisation progressive du recrutement, au détriment du concours. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du droit au congé d'adoption pour les fonctionnaires mise en œuvre par cet article. La restriction de ce droit est d'autant plus scandaleuse que vient d'être adoptée une proposition de loi sur l'adoption censée faciliter la procédure d'adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du droit au congé d'adoption pour les fonctionnaires mise en œuvre par cet article. La restriction de ce droit est d'autant plus scandaleuse que vient d'être adoptée une proposition de loi sur l'adoption censée faciliter la procédure d'adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du droit au congé d'adoption pour les fonctionnaires mise en œuvre par cet article. La restriction de ce droit est d'autant plus scandaleuse que vient d'être adoptée une proposition de loi sur l'adoption censée faciliter la procédure d'adopt...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 286, 2004-2995). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le fléau...