Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... - Le rapport de la commission des sondages rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages. Exposé sommaire : Le rôle des instituts de sondages, entreprises privées, dans la vie politique de notre pays, exige une réelle transparence de leur ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Dans le mois par les mots : Durant la période Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui approuvent la démarche de cet article, considèrent toutefois que l'influence de sondages non conforme à la législation en vigueur, peut s'exercer bien avant le mois précédent l'élection.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4-1. - Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent prendre à contre-pied les us et coutumes actuels qui tendent à privilégier systématiquement le deuxième tour d'une élection, c'es...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. » II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47. - Tout acte de l'état ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour crime ou violences ayant entraîné la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié : 1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et tout...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. Exposé sommaire : Les missions du Défenseur des droits doivent s'adap...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations,...

Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Exposé sommaire : L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de l...

Alinéa 1 Après les mots : le Défenseur des droits insérer les mots : , ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences, Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.

Alinéa 1 I. - Après les mots : des droits insérer les mots : ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence II. - Remplacer le mot : apprécie par le mot : apprécient Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.

Rédiger ainsi cet article : Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de se...