Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est trop répressif et que les peines actuellement prévues dans le code pénal sont suffisantes.

Après les mots : de leur employeur supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la formation doit rester à la charge de l'employeur.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui proposant la suppression de l'article 3 bis relatif au fichage des propriétaires de chiens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fichage généralisé des propriétaires de chiens.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots : l'armée adverse insérer les mots : ou à un combattant de la partie adverse, Exposé sommaire : Le projet de loi omet, dans le cadre de la protection contre les actes de traîtrise, le cas des « adversaires combattants » n'appartenant...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 to...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la légitime défense constitue un principe absolu d'immunité pénale, quelle que soit l'arme utilisée.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal : L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les crimes de guerre soie...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre,...

Après le mot : la personne rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal : qui a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un crime de guerre est manifestement illégal. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : ses auteurs ont souhaité ajouter cette précision pour les crimes contre l'humanité : ils souha...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots : une telle infraction insérer les mots : ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit bien, pour les supérieurs hiérarchiques exerçant une fonction...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 461-30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des group...

Après les mots : interdiction générale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal : ou en violation des règles régissant leur utilisation Exposé sommaire : L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglem...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot : une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés par les mots : un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés Exposé sommaire : Les a...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot : protégée par les mots : ou d'un bien protégés Exposé sommaire : Amendement de clarification : dans la mesure où l'article 461-16 est consacré à l'atteinte aux biens, il convient de le préciser.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots : en bande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer une exigence non prévue par le statut de Rome en matière de pillage, qui limite le champ de l'incrimination prévue par le statut.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots : quinze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux mineurs de dix-huit ans l'interdiction de la conscription ou de l'enrôlement forcé des mineurs.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots : non désirée, insérer les mots : à de l'esclavage sexuel, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre, comme le prévoit le statut de la CPI.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité ...