Motion référendaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 6 Après le mot : ensemble rédiger comme suit la fin de cet alinéa : des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale. Exposé sommaire : Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils mu...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si néce...

Titre II Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté de commune métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'intitulé de cette division. Exposé sommaire : Cet intitulé entérine les inégalités du territoire.

Alinéa 34 Remplacer les mots : le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 23 Remplacer les mots : désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les...

Alinéa 21 Remplacer les mots : il n'est pas procédé par les mots : il est procédé Exposé sommaire : Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conse...

Alinéa 20 Remplacer les mots : le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer les mots : , la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse Exposé sommaire : Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collec...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. » Exposé sommaire : Cet a...