Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° - L...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement inter...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présen...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1, 3 milliard d'euros.

I. Dans le second alinéa du cet article après les mots : versés par insérer les mots : les départements, et après les mots : voirie communale ajouter les mots : ou départementale II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Après le premier alinéa dutexte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. » Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage : 2, 5 % par le pourcentage : 11 % Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution de 28, 2% n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, le...

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage : 10% par le pourcentage : 28, 2% Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'...

Après les mots : sur l'application des normes comptables internationales supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'o...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance-vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales. E...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicati...

Remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont seuls autorisés les éléments de rémunération, indemnités et avantages de toute nature dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions de bonne gestion des bénéficiaires. Ces conditions sont prévues dans la convention qui lie le Président, Dire...

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : subordonné au respect remplacer le mot : de par le mot : des Exposé sommaire : La définition donnée par cet article est bien trop flou « de » est trop vague.

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : Sont interdits par les mots : Seuls sont autorisés II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : le bénéfice n'est pas subordonné par les mots : le bénéfice est subordonné Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.