Amendements de Nicole Bricq

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixées par décret ». Exposé so...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, notamment des violences exercées sur l'autre parent ». II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les violences constatées exercées par le par...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. » Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de média...

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire p...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 » II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la créat...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours ...

Après les mots : au sein des couples supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi Exposé sommaire : Amendement tendant garder à cette proposition de loi sur la prévention et la répression des violences au sein des couples toute sa force et sa lisibilité.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots : et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Exposé sommaire : Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'inco...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive. D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat ré...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réu...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'alloca...