Amendements de Nicole Bricq

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entr...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. La région a en charge la répartition des fonds européens. Exposé...

Avant le chapitre I er (avant l'article 1 er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre unique du livre I er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un seuil fixé par décret par le montant : 10 000 € Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-d...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération telle que définie par le présent article ne peut être supérieur à 1 000 euros. » Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 1 000 € le montant pouvant être accordé dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la prom...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations ...

Alinéa 20, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les dé...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cett...

Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : le montant insérer le mot : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 331-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Exposé sommaire : Il ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la conclusion d'un...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquel...