Amendements de Nicole Bricq

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot : Sénat insérer les mots : , le Président du Conseil économique et social Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au Président du Conse...

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurg...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne fon...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce, après les mots : milieu rural, insérer les mots : dans les zones de montagne, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations élig...

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux : 30 % par le taux : 15 % et le nombre : 5 000 par le nombre : 800 Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement. Pour évite...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, après les mots : « cette revente », sont insérés les mots : «, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : Une période insérer le mot : commune II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : le commerçant par les mots : les représentants des commerçants du département du lieu des soldes Exposé som...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y aucune raison de supprimer l'amende de 15 000€ dont est passible tout commerçant réalisant des soldes hors des périodes définies par cet article.

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation de la revente à perte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'ach...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas échapper à la tendance actuelle qui consiste à multiplier toutes sortes d'au...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivit...

Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la rédaction proposée par l'ava...

Après le mot : supérieur rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : à 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ; Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme M...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 442-6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions ...

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discriminati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont il...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit de substituer à la notion « d'obligations » celles de contreparties, plus explicites e...

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la réd...