Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, par les mots : peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque Exposé sommaire : L'amendement vise à donner à la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement soci...

Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots : , à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots : un groupe insérer le mot : public Exposé sommaire : L'amendement est rédactionnel.

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.

Après le mot : fonction rédiger comme suit la fin du IV de cet article : de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1 er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux garantir l'égalité de...

Compléter le 3 du I de cet article par les mots : et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter le IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions relatives au droit au compte, en le ra...

Rédiger comme suit le IX de cet article : IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universe...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les livrets A puissent continuer à être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, sans aucun frais pour les contribuables.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer deux phrases ainsi rédigées : Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut ê...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots : , pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Parlement soit en capacité de peser sur les modalités précises...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots : et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret dé...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommair...

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Pa...