Loi de finances pour 2005

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La section V du chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art L. … - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de q...

Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les r...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … En 2005, le montant de la compensation financière versée par l'Etat au ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat d...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pou...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots: « moins de 20.000 habitants ». II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite de...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit: « Art. L. …- Pour chaque compétence transférée aux collectivités territoriales en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la commission Fouquet s'apprête à présenter son rapport sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle, il ne semble pas opportun de prolonger ce dispositif.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recet...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : de la moitié par les mots : d'un tiers Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 209 B du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le dispositif permettant de lutter contre l'évasion fiscale.

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. » Exposé sommaire : L'amendement vise à instituer un débat au Parlement,...

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98 - 1267 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : dont la finalité rédiger comme suit la fin du premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ...

I - Dans le premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : une source d'énergie renouvelable insérer les mots : , des inserts de cheminées II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles regroupés pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt, leur quote-part dans la rému...