Organismes extraparlementaires

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation ...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins. Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843-7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherch...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. Exposé sommaire : La promotion de la mixité des métiers et de l’égal accès à la formation professionnelles fait partie des missions importantes de l’AFPA. Il ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La conjonction de cette phrase avec la possibilité d’élaboration unilatérale par les organisations patronales des référentiels de postes, métiers et situations exposés à des facteurs de pénibilité risque de conduire à gestion restrictive et à une méconnaissance des souffrance...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels mentionnés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale au sein des branches du régime social des indépendants et de la mutualité so...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécifici...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa digni...

Alinéa 71 Avant les mots : Un accord d’entreprise insérer les mots : Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’ent...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin d’anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : d’un savoir-faire insérer les mots : par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée Exposé sommaire : Amendement de précision afin de préserver l’itinéraire et la qualité de la formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : défini par une organisation professionnelle de la branche par les mots : professionnel de branche Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la possibilité d’élaboration des référentiels de branche en matière de postes, métiers ou situations exposés à des facteurs de pénibilité par une...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dont les recherches portent sur ces politiques publiques par les mots : de recherche Exposé sommaire : Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’article L...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise....

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d’une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité d...