Amendements de Nicole Duranton

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 7232-1-1, après le mot : « exclusif », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2 » ; 2° L’article L. 7232-1-2 est ainsi modifié : a)...

I. - Après l'alinéa 74 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1° ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par ...

I. - Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : techniques est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret. » II. – Alinéa 129 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2022 III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux so...

I. – Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret » II. – Alinéa 129 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

1° Alinéa 76 Après le mot : assujetis insérer les mots : ou leur délégataire 2° Alinéa 89 Après le mot : assujetis insérer les mots : ou leur délégataire Exposé sommaire : Avec cette réforme, les communes deviennent redevables. Or, avec le transfert des compétences Eau&Assainissement prévu au 1er janvier 2026, certaines d’entre elles...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du II de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, la référence : « article 42 » est remplacée par la référence : « article 38 ». Exposé sommaire : Le régime juridique des sociétés c...

Remplacer les mots : l’année : « 2023 » par les mots : les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts » Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2025 par les mots : jusqu’au 31 décembre 2026 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément proviso...

I. – Alinéa 2 Après le mot : exonérer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondat...

Alinéa 15 Après la référence : 1406 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I. Exposé sommaire : Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables. NB :La présente...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 25 et 29 Remplacer la référence : II quater par la référence : III III. – Alinéa 87 Après le mot : compteur insérer les mots : des abonnés au service d’eau potable IV. – Alinéa 129 Remplacer les mots : à V quater par les mots : et V ter V. – Alinéas 137 ...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Le 11° bis est ainsi modifié : i) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; ii)...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : pas Par les mots : ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : première II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...