Amendements de Nicole Duranton

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € / équipement 100 € / équipement III. – Alinéa 55, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage m...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 par le montant : 60 II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au c...

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tr...

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : au 3° du b par les mots : aux 2° et 3° du b et au o II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 40 € / équipement 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et ...

Remplacer les mots : leurs dépenses d'entretien des réseaux par les mots : les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides Exposé sommaire : L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importan...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimenta...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée : « 17, 55 € 8, 71 € 10, 41 € 6, 25 € 5, 01 € 4, 53 € » ; b) La seconde ligne du tableau cons...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ; 2° Le 5° du V est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : «, à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 d...

Après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médecins, cette exonération est limitée aux communes identifiées zones d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire par les agences régionales de ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, après les mots : « retenues non libératoires », sont insérés les mots : « des réductions d’impôt des articles 200 et 978 ». Exposé sommaire : Le don est une tradition bien ancrée en France. Les frança...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...