Amendements de Nicole Duranton

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérape...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, les mots : « 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2, 5 % du capital et 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’avant-dernier alinéa du 5 de l’article 39 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Pour les frais dont le coût unitaire est supérieur à 200 €, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une major...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 € par le montant : 100 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 qu...

I – Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article. …. – Le I n’est applicable qu’aux somm...

I – Après l’alinéa 49 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent ...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € IV. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « marché », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, de l’article L. 3231-6, et du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, est supprimée. Exposé sommaire : Pour accélérer la mise en œuvre de la t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : II. – Alinéa 35, dernière ligne, seconde colonne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER)...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexd...