Amendements d'Odette Herviaux

Après les mots : les principes définis rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : à l'article L. 420-1 Exposé sommaire : Il faut réintégrer les principes de gestion du patrimoine faunique tels que définis par l'article L....

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées. Exposé sommaire : Chaque dépa...

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet ar...

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet....

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 428-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 428-1 : I – Les gardes chasse particuliers assermentés, recherchent et constatent les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudices aux détenteurs de droits de chasse au groupement d'intérêt cynégétique qui les em...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement : « Art. L. 425-12. - Lorsqu'un peuplement forestier, géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, a été endommagé au moins à 70 % par une espèce de grand gibier soumise à un plan de ch...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le Maire insérer les mots : et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi a...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé : Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au trav...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». Exposé s...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. » E...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 11° de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : accès aux sites nordiques par les mots : accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2333-81 du m...

Après le 2 ° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ; Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine ...

Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Pour réguler la population de ragondins, la lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins est mis en pl...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniq...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagem...