Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Taux ≤ 125 0 125 1 Exposé sommaire : La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont rempla...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de gr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : du 4 ° de l'article L. 5713-1-1 par les mots : de l'article L. 5312-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Avant le titre Ier du Livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé : Titre Ier A : Observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer Art. L. 900-1 - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des rev...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi régiés : 1° bis A l'article L. 5713-2, les mots : dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 1° ter A l'article L. 5713-3, les mots : aux départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : en Guadelo...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi: Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que les pollutions marines orphelines soient prises en compte par les collectivités territoriales dans leur action en matière d'eau. Cet article, introduit par les députés à l'initiative de M. Boennec, n'a aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer, ni avec aucune des dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 vise à permettre la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Le dispositif d'habilitation qui figurait dans le projet de loi initial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 3 à 7 visent à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer des directives ou de permettre l'application de plusieurs règlements européens qui concernent le secteur des transports. Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. Par...

I. Alinéa 18 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 5713-1-2. - Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire, associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalit...

Alinéa 16 Rédiger comme suit cet alinéa : 5° A l'article L. 5312-17, après les mots : port autonome , sont insérés les mots : ou à un port non autonome relevant de l'Etat et après les mots : le conseil d'administration sont insérés les mots : ou le conseil portuaire . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé : Le conseil de surveillance est composé de : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel