Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 8 Remplacer les mots : ne sont pas applicables par les mots: sont supprimés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer les mots : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion par les mots : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'intitulé des titres II à IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la co...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie co...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...

I. - Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les pertes de recettes résultant, pour l’office na...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots «, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ; 2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le...

Après l’alinéa 17, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’...

Alinéa 41 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Il nous semble important de maintenir l’inventaire périodique, afin de s’assurer de la mobilisation des entreprises.

Alinéa 39 Supprimer l'alinéa 39 Exposé sommaire : L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favo...

Alinéa 38 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.

Alinéa 37 Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant sur la base de critères établis à l’avance et transparents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront...

Alinéa 31 Après le mot : Neufs insérer les mots suivants : ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement import...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que la généralisation des compteurs intelligents doit bénéficier, sous forme de réduction de la consommation d’énergie et donc de la facture énergétique, à tous les consommateurs, et surtout aux ménages à revenus modestes et aux plus démunis ; Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que afin d’assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d’énergie et une diminution de sa facture, le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu’il permette au consommateur d’accéder gratuitement, facilement et réguli...

Alinéa 27 Compléter l’alinéa par les mots suivants : « et d’autoriser les Etats Membres à soutenir financièrement la réalisation d’audits dans les PME et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d’actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l’effet prévu dans l’audit, la commission européenne...