Amendements d'Odette Herviaux

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est abrogée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 5, 13 et 17 Remplacer les mots : , faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée par les mots : du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ». III. – Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du second al...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : d'un bateau insérer les mots : ou de tout engin flottant 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de l'engin flottant II. - Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou l'engin flottant 2° Seconde phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou ...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : au C par les mots : à la première phrase du C 2° Supprimer les mots : dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° ...... du ....... de finances rectificative pour 2012 Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...

Alinéa 2 Après les mots : établissements publics insérer les mots : ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le ma...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un m...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont est...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (T...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’un...