Amendements d'Odette Herviaux

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots : de participation insérer les mots : , de réparation Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'ell...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisa...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la dat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « De tels contrats comportant des obligations de service public son...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final non domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs non domestiques, aux nouvea...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou d...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs domestiques, aux nouveaux s...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1 er juillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raiso...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : de gaz naturel supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris s'il emménage...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : un consommateur final domestique d'électricité supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit ...

Au début de cet article, insérer un paragraphe I ainsi rédigé : I. - Après l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1-1. - Tout consommateur final domestique d'électricité bénéfi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la fac...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la facult...