Développement et modernisation des services touristiques

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut ...

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots : et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant...

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Exposé sommaire : La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Mê...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Exposé sommaire : La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs pri...

Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgenc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fi...

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots : et jusqu'au 1er juillet 2013 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouverna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité d'attribution du cla...

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots : et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve es...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers. Exposé sommaire : Dans la pratique, les petits établ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement pose le pr...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui re...