Engagement national pour l'environnement

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête pu...

Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots : dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes sur et autour des aéroports et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec les collectivités locales con...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots : et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire Exposé sommaire...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et du littoral ». II. - Remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La première phrase de l'article 43 est ainsi r...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - une phase de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral ; II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot : trois par le mot...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-5 du code de l'environnement, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 3 « Conférence régionale de la mer et du littoral « Art. L. ... - Une Conférence régionale de la mer et du littoral, instance d'information, de débat et de propositions d'actions str...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement : « - Une phase de mise au point d'un programme de mesures prenant en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales. ...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - une phase de concertation avec les collectivités locales et régionales et notamment celles qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières ; II. -...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de la protection de l'environnement Exposé sommaire : La stratégie nationale pour ...

I. - Compléter l'intitulé proposé par le II de cet article pour la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement par les mots : et du littoral II. - En conséquence, dans le reste de l'article, remplacer les mots : stratégie nationale pour la mer par les mots : stratégie nationale pour la mer et le littoral E...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement doivent faire l'objet d'un examen de conformité préalable au dépôt de la dem...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le IV propose de modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération et propose notamment de reformuler la compétence optionnelle « assainissement ». Or cette nouvelle rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales lim...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : «, qui peut être illimitée, ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve nat...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire » sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots : présent code insérer les mots : , avant l'expiration du délai fixé Exposé sommaire : Cet article concerne les cas où les ouvrages sur les cours d'eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et l...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans. Exposé sommaire : Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétabl...