Modernisation de l'économie

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne participent pas de la modernisation de la gestion de la CDC. Il est proposé de le supprimer.

Supprimer le I ter de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle définition du rôle de la CDC dilue le caractère public de l'établissement.

Supprimer le texte du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le cantonnement des fonds d'épargne dans une structure ad hoc risque de conduire au démembrement des missions de la CDC.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la fusion des fonds d'épargne qui risque de renforcer l'opacité de leur utilisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées au 5 par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et au 5 Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre par les mots : Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent Exposé sommaire : Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à ...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « 2° Les Livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement su...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux Livrets A à partir du 1 er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les Livrets A dans la limite du plafond de versement.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier par les mots : , et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour L. 221-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dénommé fonds d'épargne par les mots : qui bénéficie de la garantie de l'État Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de la centralisation opérée par les mots : des opérations de collecte centralisées Exposé sommaire : La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots : et de fonctionnement du Livret A Exposé sommaire : Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Les établissements distribuant ces livrets rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées à ce titre et non centralisées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.