Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-… En référence à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondati...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L. 39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire par les mots : conseillers consulaires Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentiel...

Alinéa 6 Après les mots : et les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «conseillers consulaires » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires par les mots : ou conseillers consulaires Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 2 du titre 1 er du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ; 2° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 33% le seuil plancher de parts détenues par un diffuseur dans le capital d'une société de productio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation par les mots : les ministres chargés de la culture et de l'industrie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que seuls les ministères de la culture et de l'industire soient partie prenante de l'agrément créé pa...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogati...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans l’hypothèse où moins de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en Franc...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée : . Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. Exposé sommaire : Le champ de compétence et le ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 212-13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sou...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-… – Chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou organisme public peut créer un service d’archives. Il est considéré...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle or...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effective...

Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections ...

Alinéa 5 Remplacer les mots « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » par les mots « conseillers consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.