Questions d'Olivier Cadic

Convention fiscale entre la France et la Moldavie

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et la Moldavie, signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Dans l'attente de la ratification de ce texte fondamental pour le développement des intérêts économiques français dans ce pays, les entrepreneurs qui s...

Liste des pays éligibles à l'identité numérique de La Poste

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'élargissement de la liste des pays éligibles à l'identité numérique de La Poste. Le dispositif Franceconnect n'étant pas ouvert à celles et ceux qui ne peuvent disposer d'un compte numérique sur impot...

Usage de la langue française par les postes diplomatiques et consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger s'agissant de la communication des postes diplomatiques et consulaires, notamment à destination de la communauté française. En effet, il lui a été rapporté que certains postes ont pris pour habitude de rédi...

Passeport et doctrine administrative pour prouver sa nationalité

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la doctrine administrative en matière de preuve de la nationalité lors d'une première demande de passeport. La circulaire n° NOR IOCD1102108C du 1er février 2011, a pour l'objet « d'assurer la bonne application de la réforme tendant à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nat...

Renouvellement d'un passeport dans un consulat

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la demande de certificat de nationalité française (CNF) opposée à une personne à l'occasion d'une demande de renouvellement de son passeport. Il a en effet été rapporté que des ressortissants français p...

Filiation et actes d'état civil étrangers

M. Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. Le premier dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». Le second établit que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans le...

Conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition,...

Calcul des délais d'attente pour l'obtention d'un titre d'identité dans un poste diplomatique ou consulaire

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le calcul des délais d'attente pour l'obtention d'un titre d'identité demandé dans un poste diplomatique et consulaire. Le Gouvernement a annoncé qu'en France métropolitaine, une moyenne de 65 jours éta...

Amélioration de l'accès aux services publics pour les Français établis à Abou Dhabi

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accès aux services publics des Français résidant à Abou Dhabi. Depuis 2018, les services consulaires ont été déplacés à Dubaï, pour tenir compte du plus grand nombre de ressortissants français qui y s...

Prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils consulaires. Il lui demande si un point inscrit à l'ordre du jour de la réun...

Revente des créneaux de rendez-vous pour les demandes de visa

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le système de prise de rendez-vous pour la demande de visas, tel que mis en place dans certains postes et, notamment au Maroc et en Algérie. Il a été saisi de différents témoignages apportés...

Plan d'urgence pour la délivrance des titres d'identité dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le dispositif prévu pour réduire les délais observés dans les postes diplomatiques et consulaires pour la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Sur le territoire métropolitain, ...

Revente des créneaux de rendez-vous pour les demandes de visa

M. Olivier Cadic attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas, tel que mis en place dans certains postes, notamment au Maroc et en Algérie. Il a été saisi de différents témoignages apportés par des conseillers des Français de l'étranger, qui se font le relai de nos compatriotes dont les conjoints ...

Revente des créneaux de rendez-vous pour les demandes de visa

M. Olivier Cadic attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système de prise de rendez-vous pour la demande de visas, tel que mis en place dans certains postes et, notamment au Maroc et en Algérie. Il a été saisi de différents témoignages apportés par des conseillers des Français de l'étranger, qui se font le relai de nos compatriotes dont les conjoints...

Calcul des délais d'attente pour l'obtention d'un titre d'identité dans un poste diplomatique ou consulaire

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calcul des délais d'attente pour l'obtention d'un titre d'identité demandé dans un poste diplomatique et consulaire. Le Gouvernement a annoncé qu'en France métropolitaine, une moyenne de 65 jours était actuellement observée. Dans la mesure où les usagers français à l'étranger mettent parfois plusieurs semai...

Plan d'urgence pour la délivrance des titres d'identité dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif prévu pour réduire les délais observés dans les postes diplomatiques et consulaires pour la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Sur le territoire métropolitain, les délais actuellement observés pour ces démarches sont de 65 jours, contre 12 habituellement. Alors que le ...

Prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils cons...

Modalités d'adoption des avis des conseils consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les modalités d'adoption de l'avis que peuvent prendre les conseils consulaires à la suite de la présentation du rapport annuel pa...

Conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition, ...

Amélioration de l'accès aux services publics pour les Français établis à Abou Dhabi

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur l'accès aux services publics des Français résidant à Abou Dhabi. Depuis 2018, les services consulaires ont été déplacés à Dubaï, p...