Modernisation de notre système de santé

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Alinéa 64, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre à approbation de l’ARS la transformation des communautés hospitalières de territoire en groupements hospitaliers de territoire à compter du 1er ja...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités concernées sont ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir le...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établ...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ; Exposé sommaire : L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à ...

Alinéa 3 (deux fois) Remplacer les mots : ou classes de médicaments par les mots : , classes de médicaments ou association fixe de molécules Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en y ajoutant la notion de « association fixe de molécules » utilisées dans le tr...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : conseil départemental de l’ordre par les mots : conseil de l’ordre compétent Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’amendement à l’inclusion des pharmaciens dans le dispositif, l’Ordre des pharmaciens de disposant pas de conseils départementaux (tout comme l’ordre d...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : ou sages-femmes par les mots : , sages-femmes ou pharmaciens Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée par la Commission, seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer au conseil de l’ordre leur adresse électronique au moment de l’inscription. Les pharmaciens, p...

Completer la premiere phrase de cet alinéa, par les mots suivants: sous reserve de l'accord explicite du patient. Exposé sommaire : Cet amendement subordonne la dématérialisation des lettres de liaison à un accord explicite du patient afin de prendre en compte la situation des personnes ne disposant pas du matériel adéquat pour consulter l...

Compléter l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivis une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes, et en dehors de...

Alinéa 3 : Remplacer l'alinéa 3 par la phrase : On entend par médicaments, classes de médicaments ou association fixe de molécules d’intérêt thérapeutique majeur, les médicaments, classes de médicaments ou association fixe de molécules pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patient...

Alinéa 21 Après les mots : l'Union nationale des professionnels de santé ajouter les mots : les représentants des collectivités locales en charge des questions de santé Exposé sommaire : L'article 1er donne une définition de la santé. L'alinéa 21 établit la liste des acteurs amenés à penser les réformes en la matières, les élus locaux e...

Alinéa 6 Ajouter la phrase : L’élaboration de ce projet associe en amont les élus locaux du territoire concerné . Exposé sommaire : Il est important de renforcer l'obligation de territorialisation du projet médical des établissements publics de santé.

Alinéa 20 Compléter la phrase par les mots : y compris celles conduites par les collectivités locales . Exposé sommaire : Les évaluations des politiques de santé et de protection sociale conduites par les collectivités locales doivent être prises en compte dans les bases de données du futur Institut national des données de santé.

Alinéa 21 Après les mots l'ensemble des établissements parties au groupement ajouter les mots : ainsi que des représentants des élus locaux . Exposé sommaire : Il est essentiel d'intégrer les représentants des élus locaux du territoire dans le Comité stratégique du Groupement hospitalier de territoire.

Alinéa 23 Ajouter la phrase : Les collectivités territoriales participent à la gouvernance des groupements hospitaliers de territoires. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales . Exposé som...

Alinéa 9 Après les mots : après concertation avec les acteurs insérer les mots : et les élus des collecticités locales Exposé sommaire : L'article 12 ter institue le pacte territoire santé , avec pour objectif l'amélioration de l'accès aux soins de proximité en tout point du territoire . La politique de la ville y est mentionnée...

Alinéa 12 Ajouter la phrase Le diagnostic territorial et le contrat territorial de santé sont élaborés et conclus en concertation avec les collectivités locales du territoire, qui peuvent les mettre en oeuvre par les Contrats locaux de santé qu'elles signent avec l'ARS . Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de ...